Conditions générales de vente

Conditions contractuelles générales

 Les contrats de la SRL GDPH contiennent dans le détail les conditions particulières auxquelles sera soumise la collaboration entre parties. Le résumé ci-après en retrace les grandes lignes afin d’informer d’emblée notre clientèle des conditions générales, notamment de paiement, qui sont les nôtres.

 

Objet du contrat : La SRL GDPH fournit un service d'audit et d'optimisation des coûts du travail.  Ce service consiste à rechercher les économies possibles dans les charges patronales. L’engagement de GDPH relève de l’obligation de moyen et les limites de sa responsabilité sont contractuellement définies.

 

Coût : Si, sur la base des données fournies par le client, l’audit réalisé par GDPH ne fait pas apparaître d'économies possibles, GDPH remettra une simple lettre de fin de mission, sans frais pour son client. Si, au contraire, l’examen des données permet d’identifier des économies possibles, GDPH indiquera comment les obtenir et comment réclamer le remboursement des paiements indus identifiés.

 

Honoraires et facturation : Les honoraires facturés par GDPH, auxquels s'ajoutera la tva en vigueur, sont fixés à 30% des économies et/ou des remboursements obtenus par le client durant les 12 trimestres scrutés par l’audit et durant les 4 trimestres suivants.

Pour ces interventions, GDPH émettra une facture lors de chaque avis de rectification de l'ONSS.

Si GDPH procède ensuite à un suivi trimestriel, ce suivi fera l’objet d’une facturation trimestrielle fondée sur le même pourcentage (30 %) de toute nouvelle économie ainsi obtenue, et établie, cette fois, lors de chaque déclaration à l'ONSS.

Si le client ne communique pas à GDPH les informations nécessaires à l’établissement de sa facturation, la facture sera émise sur la base de la moyenne des trimestres régularisés jusqu'alors ou sur le montant des régularisations demandées. L’absence de contestation d’une facture, par lettre recommandée, dans un délai de 8 jours ouvrables, emporte son acceptation définitive.

 

Paiement : Les honoraires sont payables dès réception de la facture.

En cas de retard de paiement de plus d’un mois, le client sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt calculé depuis sa date d’émission, au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant dû, avec un minimum de 125,00 €.

En outre, le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rendra toutes les autres factures, échues ou non, immédiatement exigibles de plein droit. En cas de litige et nonobstant son existence, les factures non contestées au moment de la survenance du litige doivent être payées.

 

Rupture : En cas d'annulation de la mission par le client avant la remise du rapport demandé, une indemnité de dédit de 5000,00 € (+ tva) sera due à GDPH, couvrant forfaitairement les frais et prestations engagés ainsi que le manque à gagner, sans qu’il doive en être justifié autrement mais aussi sans préjudice du droit de GDPH de réclamer son préjudice réel s’il est plus élevé.

En cas de rupture fautive (ou de faute provoquant la rupture) dans le chef du client, une indemnité forfaitaire de 10.000,00 € (+ tva) sera due de plein droit à GDPH, sans préjudice de son droit de réclamer l'indemnisation de son préjudice réel si celui-ci est plus élevé.

 

Droit applicable et litiges : Les conventions passées avec GDPH relèvent exclusivement du droit belge et tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation qui ne pourrait être réglé à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège – division Liège.