RGPD

Politique de confidentialité des données

 

GdPH opère comme responsable du traitement en ce qui concerne les données personnelles qui sont collectées et traitées dans le cadre de votre utilisation du site internet www.gdph.be

Toutes les données concernant l’utilisateur collectées au travers du formulaire de contact du site sont stockées dans notre base de données.

Ces informations ne seront pas utilisées à d'autres fins que celle de votre demande de prise de contact.

L’utilisateur dispose d’un droit de regard sur chaque information le concernant : il peut les consulter, les modifier ou encore les supprimer quand bon lui semble et sans avoir à fournir de raison à GdPH. Pour ce faire, l’utilisateur peut contacter le responsable du traitement des données chez GdPH par courriel à l’adresse claire.pinchard@gdph.be

Si vous n’obtenez pas satisfaction de notre part, vous avez toujours la possibilité de contacter l’autorité de contrôle belge (Autorité pour la Protection des Données, anciennement Commission Vie Privée) et d’introduire une réclamation auprès de celle-ci (https://www.privacycommission.be/fr).

En ce qui concerne plus précisément nos prestations de services, notre politique en matière de protection des données figure à l'article 8 de notre convention : 

 

Article 8 - Protection des données personnelles :

 

8.1. Les Parties s'engagent à se conformer au Règlement général pour la protection des données (RGPD), applicable à toutes les entreprises qui reçoivent et conservent des données personnelles. Les données personnelles de l’Entreprise soussignée sont encodées et conservées par le Consultant dans le seul but de rendre le service convenu ainsi que de permettre au Consultant de remplir ses obligations légales et fiscales. Sauf avis contraire et ultérieur de la part de l’Entreprise, ses données seront conservées par le Consultant au maximum pendant dix ans.

 

Par la signature du présent contrat, l’Entreprise autorise le Consultant à l’inclure (nom et logo) comme référence dans ses documents de communication (interne ou externe), l’Entreprise pouvant ultérieurement faire retirer son accord à cet égard, pour l’avenir et sans devoir se justifier.

 

8.2. En ce qui concerne les données personnelles que l’Entreprise transmet au Consultant dans le cadre du Contrat, le Consultant agira exclusivement pour le compte et selon les instructions de l’Entreprise, responsable du traitement.

Il est rappelé ici que Le RGPD prévoit, pour les personnes physiques, le droit d'obtenir une copie des données conservées, de les faire modifier ou même de les effacer (droit à l'oubli). L’Entreprise confirme qu’elle a l’autorisation des personnes visées par cette communication de données et qu’elle garantit le Consultant de toute réclamation à ce sujet, d’où qu’elle vienne.

 

8.3. Les données personnelles que l’Entreprise mettra à disposition du Consultant ne pourront être et ne seront traitées par le Consultant qu’aux fins de l’exécution du Contrat.

 

8.4. Le Consultant est tenu à la confidentialité des données à caractère personnel qu'il reçoit de l’Entreprise, sauf si une disposition légale l'oblige à les communiquer et si la fourniture des données a lieu au nom du responsable du traitement.

 

8.5. Le Consultant est autorisé à faire une sauvegarde des données dans le cadre de l'exécution du Contrat si c’est nécessaire pour mener à bien sa mission.

 

8.6. Le Consultant s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer un niveau de sécurisation approprié des données personnelles qui lui sont confiées, en ce compris contre leur destruction accidentelle ou leur perte accidentelle.

 

Le Consultant prendra des mesures de prévention contre les virus et l’intrusion afin de sécuriser l'intégrité desdites données. Il prendra également des mesures pour assurer la confidentialité des données en veillant à ce que l'accès aux données à caractère personnel soit limité aux membres du personnel et collaborateurs du Consultant qui ont besoin des données pour exécuter les tâches que le Consultant leur attribue en exécution du présent contrat, et en attirant leur attention sur l'importance de la protection desdites données (clause de confidentialité).

 

Le Consultant ne conservera pas les données transmises par l’Entreprise plus longtemps que ce qui sera nécessaire à l’exécution de sa mission et il les archivera de manière appropriée. Il demandera également à l’Entreprise les mandats éventuellement applicables à l'accès et au traitement des données.